Transmission des engagements de la caution aux héritiers
Il y a 5 ans, j’ai constitué une SARL pour mon activité professionnelle et j’ai souscrit un prêt immobilier pour acquérir ma résidence principale. Dans les deux cas, mes parents se sont portés caution. Mon frère héritera-t-il du statut de caution au décès de mes parents en cas de dettes de la société?
Selon l’article 2294 du code civil, «les engagements de la caution passent à leurs héritiers, à l’exception de la contrainte judiciaire (c’est-à-dire l’emprisonnement), si l’engagement était tel que la caution y fût obligée». Pendant des années, la jurisprudence a interprété très largement ce principe. En effet, elle considérait que les dettes nées avant et après le décès étaient transmises aux héritiers. Toutefois, depuis un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 1982 (n° 80-14160), la transmission aux héritiers de l’obligation de la caution est fortement restreinte. Ce qui veut dire que votre frère, en cas de défaillance du débiteur, ne serait pas tenu des dettes nées postérieurement au décès de la caution. Il n’aurait à rembourser que les dettes nées antérieurement au décès.
La même règle s’appliquera-t-elle pour le prêt immobilier?
Absolument. La totalité du prêt va être considérée comme une dette née antérieurement au décès des cautions et sera transmise à votre frère. Si vous ne payez pas vos mensualités il sera tenu de les rembourser, que ces mensualités soient exi- gibles avant ou après le décès de vos parents.
