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Je loue en meublé à des étudiants, depuis plusieurs années. Or, pour la première fois, le centre des impôts m'avise que je peux être redevable de la TVA. Qu'en est-il ?

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
Les locations meublées à usage d'habitation, qu'elles soient occasionnelles, permanentes ou saisonnières, sont, en principe, exonérées de TVA, dans la mesure où elles sont proposées par un particulier. Une exception cependant : depuis le 1er janvier 2003, la location meublée est soumise à TVA lorsque le propriétaire offre au moins 3 des 4 prestations accessoires suivantes (art. 18 de la loi n° 2002-1576 du 30.12.02) : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison, la réception de la clientèle. En outre, il faut que ces prestations soient effectuées dans des conditions similaires à l'hôtellerie professionnelle, à savoir réalisées à titre onéreux et de façon habituelle.

Effectivement, je remplis ces conditions. Je suis donc automatiquement soumis à la TVA ?

Non pas forcément. Vous êtes susceptible de payer la TVA, mais vous pouvez en être exonéré si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 76 300 € (art. 293 B du code général des impôts). Si c'est le cas, vous être dispensé de déclarer et de payer la TVA, en revanche, vous ne pouvez pratiquer aucune déduction de TVA, ni la faire apparaître sur d'éventuelles factures que vous émettriez. Sachez enfin que, toujours dans ce cas, vous bénéficiez de plein droit de ce régime d'exonération. Autrement dit, vous n'avez aucune déclaration particulière à effectuer.

Mots-clés :

LOCATION MEUBLEE , TVA , TVA IMMOBILIERE




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