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J'ai vu sur internet que la photo de mon habitation était mise en ligne. Je n'ai donné aucune autorisation. Ai-je la possibilité de m'opposer à cette diffusion ?

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
Depuis 1999, la Cour de cassation a reconnu le principe d'une protection de l'image des biens (cass. civ. 1re du 10.3.99, n° 96-18699). Toutefois, si la Cour a reconnu que le propriétaire avait un droit sur l'image de son bien, cette reconnaissance ne s'est pas accompagnée d'une interdiction générale de reproduire l'image du bien d'autrui sans son autorisation. Cet arrêt de principe a simplement posé la règle selon laquelle il est interdit d'exploiter l'image d'un bien sans avoir au préalable recueilli l'accord de son propriétaire. Cela signifie que personne ne peut commercialiser l'image de votre habitation ou l'utiliser à des fins publicitaires sans votre consentement. Si tel était le cas, vous seriez en droit (art. 544 du code civil) de faire cesser le trouble que vous subissez et de réclamer des dommages et intérêts. Ce site propose-t-il de vendre la photo de votre habitation ou encore l'intègre-t-il dans une campagne publicitaire ?

Non, rien de tout cela. Il s'agit du site "les pages jaunes" : on peut cliquer sur une adresse donnée pour obtenir la photo de l'habitation correspondante.

Dans ce cas, il n'est pas possible d'interdire l'utilisation de la photographie de votre habitation. En effet, ce type de service n'a pas pour but d'utiliser à des fins commerciales directes la photo de votre habitation. Certes, on pourrait considérer que l'ensemble des photos reproduites contribue à l'attrait et au succès de ce site. Cependant, la Cour de cassation reste stricte quant à la protection accordée : elle refuse de voir une atteinte aux droits du propriétaire si la reproduction de l'image du bien n'est pas suivie d'une exploitation commerciale directe dudit bien (cass. civ. 1re du 2.5.01, n° 99-10709). Or dans votre cas, la photo de votre habitation ne sert que d'illustration pour un service qui, de plus, n'est pas directement rémunéré par l'internaute. La notion d'exploitation de l'image de votre bien portant préjudice à vos droits de propriétaire ne semble pas pouvoir être retenue. Il n'y a donc que très peu de chances que les juges vous reconnaissent le droit de faire cesser la présence de la photographie de votre habitation sur ce site. Cependant, vous pouvez tenter à l'amiable d'obtenir du responsable de ce site de retirer cette photo en lui adressant votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, une action en justice n'est pas conseillée. Si vous désirez tout de même le faire, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance par l'intermédiaire d'un avocat.

Mots-clés :

DROIT A L'IMAGE , PHOTOGRAPHIE , PROPRIETE IMMOBILIERE , PUBLICITE




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