Publicité

En 2001, j'ai vendu une maison achetée en 1990 et destinée à la location. Pour le calcul de la plus-value, j'ai pris en compte les travaux. Le fisc me réclame mes déclarations de revenus fonciers depuis 1990

Je pensais qu'il y avait prescription concernant des faits qui remontent à plus de 10 ans!

Effectivement, le fisc ne peut pas vous redresser sur votre déclaration de revenus fonciers de 1990. La prescription en la matière est généralement de 3 ans. En revanche, il peut contrôler des impositions d'années prescrites, dès lors que ces dernières ont une incidence sur des impositions qui, elles, ne sont pas prescrites. Ainsi, il a parfaitement le droit de vérifier que vous n'avez pas déduit le montant de ces travaux au titre des revenus fonciers à partir de 1990.

Mais je n'ai pas gardé ces déclarations...

En 2001, j'ai vendu une maison achetée en 1990 et destinée à la location. Pour le calcul de la plus-value, j'ai pris en compte les travaux. Le fisc me réclame mes déclarations de revenus fonciers depuis 1990

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi

L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros

L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros
L’incroyable appartement parisien de Karl Lagerfeld a trouvé preneur à 10 millions d’euros

Milan, Monaco, New York, Paris, Grand-Champs en Bretagne ou Louveciennes dans les Yvelines... Féru d’immobilier, l’ancien directeur artistique de Chanel, décédé en 2019, a possédé de multiples propriétés. Son appartement futuriste de 260 m² situé quai Voltaire a été vendu aux enchères notariales le 26 mars. Visite privée d’une capsule (in)temporelle.

Visualiser le diaporama