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Propriétaire d'une résidence secondaire dans une petite commune, je ne comprends pas pourquoi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a tant augmenté

Février 2004
Le Particulier n° 974, article complet.
Le système de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères permet une répartition de la dépense entre les redevables sur le principe de la solidarité. Toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont soumises à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, même celles temporairement exonérées de taxe foncière (voir notre Grand Dossier d'octobre 2000, les Impôts locaux, p. 41). Par ailleurs, les fortes augmentations constatées depuis quelques années peuvent s'expliquer par la mise en place du tri sélectif.

Cela fait plusieurs années que je ne suis pas allée dans ma maison. Dois-je acquitter quand même cette taxe ?

Oui, car sur le principe, cette taxe n'est pas assise sur l'utilisation effective de ce service. Cela constitue un remboursement de dépenses exigé par la commune de ses administrés pour le service qu'elle leur rend. Depuis longtemps, la jurisprudence et le fisc invoquent cette indépendance entre le service et l'utilisation effective. Ainsi, un emplacement de parking reste soumis à la taxe, même s'il ne génère pas d'ordures ménagères (DA 6F-1211 n° 4 du 1.3.95).

Ma maison se situe à environ 100 m de la voie où le ramassage s'opère. Est-ce une cause d'exonération ?

Non, car vous êtes assujetti à la taxe dès l'instant où vous êtes dans le périmètre desservi par le service de ramassage. Ce critère de desserte est ici apprécié très sévèrement par le fisc et les tribunaux administratifs. Ainsi, une propriété située à 200 m de la voie où s'effectue le ramassage doit acquitter la taxe. De même, le fait qu'une commune ait implanté des conteneurs à des points fixes de collecte lui permet de percevoir la taxe (rép. min. JOAN du 15.3.93, p. 921 n° 63390).

J'envisage de louer l'un des deux logements de la maison. Cette taxe est-elle récupérable sur le locataire ?

Oui, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 prévoit expressément la récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur un locataire.

Comment répartir la taxe entre les deux logements ?

Ce texte ne prévoit pas le mode de répartition quand le propriétaire possède plusieurs logements dans le même immeuble. Le fisc n'a pas à ventiler cette taxe entre les différents locaux. Mais, à votre demande, il peut vous fournir le montant du revenu cadastral de base retenu pour l'imposition de chacun des locaux composant l'immeuble. Cette base vous permettra ensuite de ventiler la taxe entre les différents locaux (rép. min. JOAN du 22.5.89 p. 2326).

Mots-clés :

FISCALITE LOCALE , ORDURE MENAGERE , TAXE




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