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Surestimation des provisions pour charges locatives et délai de prescription

Ayant surestimé le montant de la provision pour charges locatives, je me trouve face à un locataire me réclamant le trop-perçu sur sept ans, soit depuis son entrée dans les lieux. Il me semble que la prescription en la matière est désormais de cinq ans. Pouvez-vous me le confirmer?

S’il est exact que la prescription, autrefois trentenaire, a été réduite à cinq ans par la loi du 18 janvier 2005 (article 113), cette mesure n’est pas rétroactive. La prescription commence donc à courir à partir du jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, sans que sa durée totale puisse dépasser le délai prévu par la loi antérieure. Ce qui veut dire qu’un locataire est en droit, jusqu’au 18 janvier 2010, de vous réclamer toutes les charges indûment payées au cours des trente années précédentes. Comme l’a confirmé une réponse ministérielle (JOAN, 3 octobre 2006 p. 10354). Votre locataire est donc toujours dans son droit en vous réclamant un remboursement sur sept ans.

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