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J'ai reçu par courrier des livres que je n'ai jamais commandés. La société expéditrice me demande de les payer ou de les lui renvoyer. Qu'arrivera-t-il si je ne fais rien dans le délai indiqué ?

Décembre 2004
Le Particulier n° 983, article complet.
Si vous avez la certitude de ne pas avoir passé commande à cette société (par téléphone, par exemple), vous n'êtes pas obligé de réagir et pouvez refuser d'acheter ou de renvoyer l'objet à son expéditeur. Il s'agit en effet d'un envoi forcé : cette société envoie un bien quelconque sans commande préalable et vous propose de le garder, moyennant paiement du prix, ou de le renvoyer. Cette pratique est interdite (art. R. 635-2 du code pénal). Aucune obligation n'est donc mise à la charge du destinataire de ce type d'envoi (art. L. 122-3 al.1 du code de la consommation), et son auteur est passible d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Quelle attitude adopter si la société me relance ?

Vous pouvez envoyer un courrier pour mettre un terme à ces relances en invoquant les dispositions du code pénal (voir notre hors-série de mars 2004, "100 Lettres pour régler vos litiges", p. 102).

Auprès de quelle autorité réclamer ?

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris) sont compétents pour procéder aux enquêtes et constater les infractions. Leurs procès-verbaux sont transmis au Procureur, qui décide des suites à donner à l'affaire. Si vous souhaitez en plus obtenir des dommages et intérêts de la société expéditrice, saisissez le tribunal d'instance, ou le juge

de proximité si le litige est inférieur à 1 500 €.

Mots-clés :

ENVOI FORCE




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