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Mon grand père, âgé de 75 ans, vit seul. Du fait de ses problèmes de santé, il vient de se voir attribuer une carte d’invalidité. Il a entendu dire que son statut d’invalide pouvait lui donner droit à un dégrèvement de taxe d’habitation. Pouvez-vous m’apporter une réponse ?

Novembre 2007
Le Particulier Immobilier n° 236, article complet.

L’art 1414 du Code général des impôts définit les cas d’exonération d’office. Il semblerait que votre grand-père puisse demander le dégrèvement total s’il répond aux conditions cumulatives suivantes : être âgé de plus de 60 ans (ou être veuf, sans condition d’âge) et ne pas dépasser un certain plafond de revenus (en 2006, d’un montant de 9 437 euros pour la première part de quotient familial et de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire). En revanche, la détention d’une carte d’invalidité ne l’exonère pas. En effet, l’invalidité ou l’infirmité doivent empêcher le contribuable de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence. Ce n’est pas le cas de votre aïeul, qui n’est plus en activité.


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOTS LOCAUX , PERSONNE AGEE , TAXE D'HABITATION




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