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Accueil > Immobilier > J’ai un locataire depuis plus de quatre ans. Il me paie régulièrement son loyer. Récemment, il m’a envoyé un chèque qui n’était pas de sa main. J’ai interrogé la gardienne de l’immeuble, qui m’a annoncé qu’il était parti temporairement à l’étranger. Sa fille, étudiante, occupe les lieux pendant son absence. Si j’encaisse ce loyer, à quoi est-ce que je m’engage, sachant qu’elle ne présente pas les mêmes garanties ?

J’ai un locataire depuis plus de quatre ans. Il me paie régulièrement son loyer. Récemment, il m’a envoyé un chèque qui n’était pas de sa main. J’ai interrogé la gardienne de l’immeuble, qui m’a annoncé qu’il était parti temporairement à l’étranger. Sa fille, étudiante, occupe les lieux pendant son absence. Si j’encaisse ce loyer, à quoi est-ce que je m’engage, sachant qu’elle ne présente pas les mêmes garanties ?

Novembre 2007
Le Particulier Immobilier n° 236, article complet.

La sous-location est un contrat de louage de choses et suppose le paiement d’un prix. L’envoi d’un seul chèque par la fille de votre locataire ne suffit pas à caractériser une situation de sous-location : il est admis qu’un tiers peut s’acquitter du paiement (CA de Paris, 6e ch. B, 12 septembre 2002). Tant que les choses demeurent dans ce cadre, il faut plutôt parler d’hébergement. C’est un droit fondamental reconnu par l’art 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une clause qui interdirait au locataire d’héberger ses proches serait nulle (Cass. civ. 3e, 6 mars 1996).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOYER




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