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Je viens de perdre ma mère. L'héritage ne comporte que quelques milliers d'euros. Puis-je me dispenser de faire appel à un notaire pour régler la succession ?

Novembre 2008
Le Particulier n° 1030, article complet.

Vous pouvez vous passer d’un notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies : la succession ne comporte pas de biens immobiliers, aucune donation n’a été consentie, aucun testament n’a été établi antérieurement.

Le banquier demande un certificat d’hérédité ou un certificat de notoriété pour débloquer les comptes de ma mère. Comment puis-je les obtenir ?

Le certificat d’hérédité permet, en effet, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5 335 €) versées par le défunt sur un livret de Caisse d’épargne, un compte bancaire ou postal. Il vous sera délivré gratuitement à la mairie de votre domicile, à celle du dernier domicile du défunt ou à celle du lieu de décès du défunt. Mais attention, le maire n’est, en aucun cas, obligé de vous délivrer ce document. S’il refuse, il vous faudra un acte de notoriété héréditaire pour établir votre qualité d’héritier, acte que seul un notaire est habilité à rédiger. Et, sachez que, depuis la loi du 20 décembre 2007, vous ne pouvez plus obtenir gratuitement d’acte de notoriété auprès du tribunal d’instance (loi n° 2007-1787).


Mots-clés :

ACTE NOTARIE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , HERITAGE , NOTAIRE , SUCCESSION




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