De quel délai dispose le souscripteur pour résilier un contrat d'assurance vie?
Mon père, âgé, a été démarché il y a 2 semaines. Il a souscrit une assurance vie. J'ai voulu faire résilier ce contrat mais le commercial prétend que le délai de rétractation de 14 jours est dépassé. A-t-il raison?
Non, certes la récente loi Chatel a instauré un délai de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile de contrats d’assurance (art. L. 112-9 du code de la consommation), mais cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie pour lesquels il existe des règles spécifiques.
Comment faire alors pour que mon père revienne sur cet engagement?
Votre père a 30 jours, à partir du moment où il a été informé que le contrat est conclu, pour renoncer à son engagement (art. L. 132-5-1 du code des assurances). Il peut envoyer le formulaire de rétractation, en principe fourni en même temps que le contrat (c’est obligatoire en cas de démarchage), au vendeur ou un courrier qu’il rédigera lui-même. Dans les deux cas, il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.
