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Je suis propriétaire d'une maison que je donne en location. J'ai conclu avec le locataire un bail de 9 ans qui arrive à échéance. Pour quelle durée sera-t-il reconduit ?

Novembre 2008
Le Particulier n° 1030, article complet.
C’est la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente les locations non meublées à usage d’habitation ou mixte. Lorsque le bailleur est, comme vous, une personne physique, il peut conclure un bail pour une durée supérieure à 3 ans (art. 10 alinéa 1er), mais en cas de reconduction, la durée du bail ne peut dépasser 3 ans (art. 10 alinéa 3). Donc, à l’échéance du bail signé avec votre locataire, le contrat sera reconduit tacitement, c’est-à-dire qu’il se poursuivra automatiquement et aux mêmes conditions, pour une durée de 3 ans.

Si je décide de refaire un contrat, quelles sont les règles en matière de durée du bail ?

Si vous souhaitez faire un nouveau contrat, rien ne vous empêche de prévoir une durée de location plus longue (6, 9 ans ou plus). Mais vous devez alors, 6 mois avant l’échéance du contrat initial, envoyer une proposition de renouvellement de bail à votre locataire.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION IMMOBILIERE




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