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Mon employeur veut mettre fin à mon contrat de travail. Il prétend ne rien me devoir parce qu'il m'a embauché alors que j'étais déjà à la retraite. Est-ce normal ?

Décembre 2003
Le Particulier n° 971, article complet.

Non, absolument pas. Vous êtes dans le cas d'un cumul emploi-retraite prévu par l'article L. 161-22 C. du code de la Sécurité sociale. Ce qui peut entraîner des conséquences sur votre pension de retraite, mais ne modifie en rien les droits que vous avez en tant que salarié. Si votre employeur veut se séparer de vous, il doit respecter les règles relatives au licenciement. La rupture de votre contrat à son initiative suppose qu'il vous verse les indemnités de licenciement prévues par la convention collective, à moins que le licenciement soit motivé par une faute grave ou lourde de votre part (art. L. 122-9, C. trav.).

En fait, il ne veut pas me licencier parce qu'il ne veut pas verser la contribution Delalande.

Qu'il se tranquillise sur ce point ! En respectant le droit du travail et en procédant à votre licenciement en bonne et due forme, il s'évitera bien des ennuis. Car, dans votre cas, il n'aura pas à verser aux Assedic la contribution Delalande, liée au licenciement d'un salarié de plus de 50 ans. En effet, depuis le 28 mai 2003, cette contribution n'est plus due si ledit salarié a été embauché alors qu'il était âgé de plus de 45 ans (art. 19 de L. n° 2003-775, du 21.8.03 mod. art. L. 321-13 C. trav.). En outre, pour être exonéré de cette contribution, l'employeur n'a même plus à justifier de avoir embauché le salarié alors qu'il était demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois. Vous pouvez donc l'enjoindre de respecter la procédure de licenciement.


Mots-clés :

CONTRIBUTION DELALANDE , CUMUL EMPLOI-RETRAITE , LICENCIEMENT




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