Publicité

J'ai déménagé durant le congé parental de ma femme de ménage. Elle refuse de revenir travailler à ma nouvelle adresse, puis-je la licencier?

Mon employée de maison a pris un congé parental d'éducation de 3 ans pendant lequel j'ai déménagé dans la même rue. A son retour, en juillet 2003, elle a refusé de travailler à mon nouveau domicile. Puis-je la licencier?

S'il y a bien une modification du lieu de travail, votre domicile n'en reste pas moins dans le même secteur géographique. Cela constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur (cass. soc. du 16.12.98, Sté Tisserand c/Cuvillier). Ainsi, si votre employée refuse de venir travailler à votre nouveau domicile, son licenciement est justifié.

Mon employée m'a informé de son désir de ne pas exécuter son préavis, ce que j'accepte. Dois-je tout de même lui verser une rémunération?

Non, car dans le cas où ce souhait émane du salarié, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. Toutefois, exigez bien que sa demande soit formulée par écrit.

Est-ce que je lui dois une indemnité de congés payés?

Pendant la période d'ouverture du droit aux congés (du 1er juin 2002 au 31 mai 2003), votre employée n'a acquis aucun droit à congé (rép. min. Cartelet JOAN du 29.7.85 p. 3536). En effet, selon l'article L.122-28-1 du code du travail, pendant le congé parental d'éducation à temps complet, le contrat de travail est suspendu. En outre, comme le congé parental n'est pas assimilé, dans le cas d'une employée de maison, à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail n'ont pas à être retenues pour le calcul des congés payés.

Compte tenu de son congé parental, comment déterminer son ancienneté pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement?

La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté (art. L. 122-28-6 du code du travail). Ainsi, pour un congé de 3 ans, on lui comptera une ancienneté d'un an et demi.

Puis-je déduire de mes impôts le montant de l'indemnité de licenciement que je lui aurai versé?

À la différence d'une entreprise (doctrine administrative 4C 4421 n°17 du 30.10.97), un particulier ne peut pas déduire de son revenu imposable les indemnités versées en cas de licenciement d'employés. Ces indemnités n'entrent pas non plus dans le champ d'application de la réduction d'impôt prévue pour l'emploi d'un salarié à domicile puisque l'assiette de cette réduction d'impôt est constituée uniquement des salaires nets versés au salarié (salaires ayant donné lieu au paiement des cotisations sociales patronales et salariales ou qui en sont exonérés), des cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur ainsi que des frais de gestion éventuellement facturés par une association agréée par l'État au titre du placement du salarié chez l'employeur (doctrine administrative 5B3314 n°32 du 23.06.00). Or, l'indemnité de licenciement n'est pas un salaire puisqu'elle n'est pas la contrepartie d'un travail.

J'ai déménagé durant le congé parental de ma femme de ménage. Elle refuse de revenir travailler à ma nouvelle adresse, puis-je la licencier?

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner