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Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la séparation des biens. Nous avons un compte joint qui sert aux diverses dépenses du ménage, mais également à alimenter un PEA à mon nom. Ce PEA est-il un bien commun ?

Mars 2004
Le Particulier n° 975, article complet.
Non. Dans un régime séparatiste, il n'y a pas de biens communs. En revanche, il peut y avoir des biens indivis, comme votre compte bancaire joint.

Un ami m'a indiqué qu'en cas de divorce, mon épouse aurait pourtant droit à la moitié des sommes figurant sur mon PEA ?

C'est exact, mais simplement sur le fondement que c'est un compte indivis qui a alimenté ce plan. Les sommes figurant sur le compte joint sont réputées, sauf convention contraire, appartenir pour moitié à chacun des époux. En cas de divorce, votre femme peut alléguer qu'elle a participé à 50 % dans l'achat des valeurs figurant sur votre PEA. Vous devrez donc lui verser l'équivalent de ces sommes, car il y a eu enrichissement de votre part au détriment de votre épouse. Quand on procède à la liquidation d'un régime matrimonial, on dit qu'il y a versement d'une "récompense" à celui qui s'est appauvri au bénéfice de l'autre.

Comment puis-je contrer cette revendication ?

Vous pouvez tenter de démontrer qu'en réalité votre femme n'a jamais alimenté ce compte joint, ce dernier servant simplement pour faciliter les dépenses courantes de la vie quotidienne. Les modalités du partage seront différentes suivant qu'il y a accord entre vous ou pas. S'il y a désaccord et suivant le type de divorce, c'est le juge qui procédera au partage (voir notre Hors-série de décembre 2002, Le Divorce, p. 71).

Mots-clés :

MARIAGE , PEA , SEPARATION DE BIENS




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