Faut-il couper les arbres situés à proximité de la limite de propriété? Quelle-est la distance minimale à respecter?
Mon voisin me demande d'arracher des arbres qui se trouvent à la limite de nos propriétés. Il prétend que je n'ai pas respecté les usages de distance de plantations de notre localité. Où ces usages sont-ils consultables?
Vous pourrez obtenir des informations concernant ces usages sur les registres de la mairie de votre commune, afin de vérifier les arguments de votre voisin. L’usage local relève de pratiques coutumières issues de traditions ancestrales. Pour être admises en tant qu’usage, ces dernières doivent être claires, constantes et reconnues. La loi du 3 janvier 1924 a confié aux chambres d’agriculture la compétence de regrouper et de codifier les usages agricoles qui sont, ensuite, approuvés par le conseil général, avant d’être mis à la disposition du public dans les mairies du département concerné (art. R. 511-1 du code rural).
Ces usages ont-ils force de loi?
À propos de distances de plantation, oui. Elles doivent être conformes aux règlements et aux usages locaux qui les définissent. S’il n’en existe pas, vous devrez respecter les distances légales précisées par l’article 671 du code civil (2 m pour les plantations dépassant 2 m de hauteur, 50 cm pour les autres).
