Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Retraite de base > Je suis actuellement retraitée de la fonction publique. Si je venais à décéder demain, mon mari pourrait-il percevoir une pension de reversion, sachant qu'il n'a que 58 ans ?

Je suis actuellement retraitée de la fonction publique. Si je venais à décéder demain, mon mari pourrait-il percevoir une pension de reversion, sachant qu'il n'a que 58 ans ?

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Oui et ce dès votre décès, sans attendre ses 60 ans. L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires a été modifié par la loi de réforme des retraites. Il est désormais reconnu aux veufs comme aux veuves de fonctionnaire une pension de réversion, avec jouissance immédiate. Auparavant, les veufs devaient attendre leurs 60 ans pour la percevoir, sauf s'ils étaient invalides.

Les conditions d'attribution de la pension de réversion ont-elles été modifiées aussi pour les retraités du secteur privé ?

Oui, les conditions d'obtention ont été également assouplies (art. L. 353-1 et L. 353-3 du code de la Sécurité sociale). Désormais, aucune condition d'âge (55 ans auparavant), de situation matrimoniale (durée minimale de mariage, absence de remariage) ne sera exigée. La seule condition imposée concernera le niveau des ressources. Le conjoint survivant ne pourra bénéficier d'une pension de réversion que si ses ressources personnelles (ou celles de son couple, en cas de remariage) n'excèdent pas un certain plafond (qui sera plus élevé en cas de remariage). Si le montant de la pension de réversion augmenté des ressources de l'intéressé dépasse l'un de ces plafonds, la pension sera réduite d'autant. Les plafonds de ressources seront fixés ultérieurement par décret. Attention cependant, ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu'à compter

du 1er juillet 2004 !

Mots-clés :

FONCTIONNAIRE , PENSION DE REVERSION , RETRAITE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier