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Mon locataire qui vivait seul est décédé. Il semblerait qu'il n'ait aucun héritier. Que dois-je faire des meubles et objets du défunt ?

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Vous devez les conserver dans le logement et faire nommer un administrateur provisoire. Vous êtes dans le cas d'une succession non réclamée. Selon l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1971, si aucun héritier ne se présente dans un délai de 3 mois pour réclamer la succession, toute personne intéressée, comme notamment le propriétaire des lieux loués, peut former une requête devant le président du tribunal de grande instance par le biais d'un avocat afin qu'il ordonne la nomination d'un administrateur provisoire. Ce sont les services des domaines qui s'occuperont de la gestion provisoire de cette succession. C'est donc à cet organisme, une fois l'administrateur nommé, qu'il faudra s'adresser concernant le sort des meubles.

Ne puis-je pas débarrasser moi-même les meubles ?

Non, ce n'est pas possible. Il vous faut impérativement une décision de justice. Effectivement, compte tenu des délais assez longs pour obtenir une ordonnance de nomination par le président du tribunal de grande instance, vous avez plutôt intérêt à saisir le tribunal d'instance en vue d'obtenir des mesures provisoires rapides. En effet, le propriétaire des lieux peut demander par simple requête (il n'y a donc pas besoin d'avocat) au greffier en chef du tribunal d'instance de dresser un état descriptif du mobilier (art. 1323 du nouveau code de procédure civile). Au bout d'un mois, si aucun successible – personne apte à recueillir la succession – n'est connu ou se présente, les propriétaires des locaux peuvent faire enlever les meubles et les faire déposer dans un autre lieu. Mais, attention, les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

Mais si aucun héritier ne se présente jamais, jusqu'à quand devrais-je continuer à payer ces frais ?

Pour régler définitivement le sort de ces meubles, vous ne pouvez pas échapper à la nomination du service des domaines pour gérer la succession (on parle de curateur). En effet, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du décès, le tribunal de grande instance nomme un curateur à la demande de toute personne intéressée, y compris vous-même (art. 812 du code civil). Une fois nommé, l'agent assermenté en charge du service domanial dresse l'état du passif et de l'actif et se charge définitivement du sort des meubles, en les faisant éventuellement vendre aux enchères publiques, si c'est nécessaire. C'est donc auprès de ce curateur que vous devez faire part de vos dépenses concernant cette succession vacante et que vous pourrez obtenir un remboursement.

Ne puis-je pas tout simplement conserver ces meubles chez moi ?

Non, c'est illégal. La loi du 20 novembre 1940 dispose que la gestion d'une succession vacante est exclusivement de la compétence des domaines et que nul ne peut s'y substituer. Or, si à l'expiration du délai de 3 mois à partir du décès, aucun héritier ne s'est manifesté, la nomination du curateur est automatique. En conservant les meubles chez vous, vous vous exposeriez à des peines d'amende.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DECES , LOCATION , SUCCESSION




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