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Je suis nu-propriétaire d'une maison reçue en donation de mes parents en 1992. Si je vends le bien après en avoir recueilli l'usufruit, quelle valeur d'acquisition sera prise en compte pour le calcul de la plus-value ?

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
La réponse diffère selon que la réunion de la propriété (l'adjonction de l'usufruit – la jouissance de la propriété – à la seule nue-propriété) a lieu au décès de l'usufruitier ou selon que l'usufruit est acquis à titre onéreux ou par donation. Comment comptez-vous recueillir l'usufruit de cette maison ?

Je ne sais pas encore, quelle est la différence ?

Lorsque l'usufruit s'éteint naturellement, à la mort de l'usufruitier, les valeurs d'acquisition à prendre en compte, pour la nue-propriété comme pour l'usufruit, sont celles qui ont été déclarées dans l'acte, au moment de la donation de la nue-propriété. En revanche, si la réunion de propriété s'effectue par le rachat ou la donation ultérieure de l'usufruit, il convient d'ajouter au prix de la nue-propriété déclarée dans l'acte de donation, le prix d'acquisition de l'usufruit ou sa valeur vénale déclarée dans l'acte de la seconde donation (DA 8 M-2122, n° 9).

Calcule-t-on la durée de détention d'un bien à partir du moment où on en a récupéré l'usufruit ?

Non. Lorsque vous vendez un bien dont vous avez reçu successivement la nue-propriété puis l'usufruit, le délai de détention se calcule à partir de la date d'entrée dans votre patrimoine de la nue-propriété, quel que soit le mode de transmission de l'usufruit (DA 8 M-221, n° 8).

Dans votre cas, ce délai courra à partir de 1992, au moment de la donation. Ce principe s'applique quelle que soit la manière dont s'est opérée par la suite la réunion de la propriété.

Mots-clés :

DONATION , NUE-PROPRIETE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , SUCCESSION , USUFRUIT




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