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Mon employeur a été condamné à me verser une indemnité de licenciement. Il ne me l'a pas donnée, car il a fait appel. Puis-je tout de même réclamer les sommes qui me sont dues ?

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Oui, c'est possible, car le jugement qui ordonne le paiement des indemnités de licenciement doit être mis partiellement à exécution (art. R. 516-37 du code du travail). Les sommes inférieures à l'équivalent de 9 mois de salaire doivent forcément être payées. Ainsi, le fait que votre ex-employeur fasse appel ne suspend pas son obligation de paiement pour les sommes inférieures à ce plafond. Il vous est donc possible de réclamer le paiement et de procéder au recouvrement forcé en faisant appel à un huissier, si l'employeur ne le fait pas spontanément.

Cela fait 2 ans que le jugement a eu lieu et rien ne se passe. Ai-je droit à des intérêts de retard ?

Effectivement, vous avez droit à des intérêts de retard au taux légal. La condamnation à une somme d'argent comprend des intérêts au taux légal dès le prononcé du jugement, sauf en cas d'indication contraire de la part des juges (art. 1153 du code civil). De plus, au bout de 2 mois à compter du jour où la décision devient exécutoire, même à titre provisoire, le taux de l'intérêt légal est majoré de 5 points (art. L. 313-3 du code monétaire et financier). Dans votre cas, la décision est exécutoire par provision dès son prononcé, vous avez donc droit à la majoration prévue par cet article.

Comment calcule-t-on les intérêts de retard ?

Pour les 2 premiers mois, il faut faire le calcul suivant : montant de la condamnation x nombre de jours représentant les 2 premiers mois x (taux de l'intérêt légal de l'année : 100) : nombre de jours de l'année (en principe 365, sauf les années bissextiles 366). Pour la période postérieure aux 2 premiers mois, il faut calculer : le montant de la condamnation x le nombre de jours de retard écoulés après les 2 premiers mois x (taux de l'intérêt légal + 5 : 100) : nombre de jours de l'année. Ce calcul doit être reproduit pour chaque année civile durant laquelle la décision n'a toujours pas été exécutée.

Dois-je réintégrer dans le capital initial les intérêts acquis l'année précédente pour calculer les intérêts de l'année suivante ?

Non, sauf si le juge l'a expressément prévu en incluant une clause dite "d'anatocisme". En effet, les intérêts ne peuvent eux-mêmes produire des intérêts, excepté si ce cas est prévu par convention ou par décision judiciaire (art. 1154 du code civil). L'anatocisme ne se présume pas, il faut qu'il soit expressément prévu dans le jugement initial ou qu'il soit accordé ultérieurement par le juge de l'exécution.

Mots-clés :

EMPLOYEUR , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT , REMUNERATION




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