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Je vais démissionner à la fin de l’année. J’ai entendu dire que le reçu pour solde de tout compte n’avait plus les mêmes effets. Quelle est désormais l’importance de ce document ?

Décembre 2008
Le Particulier n° 1031, article complet.
La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (n° 08-596) renforce les effets du reçu pour solde de tout compte. Ce document facultatif, délivré par l’employeur à un salarié lors de la rupture du contrat de travail, n’avait auparavant qu’une simple valeur de reçu. C’est-à-dire qu’en le signant, le salarié ne faisait qu’attester qu’il avait bien perçu la somme mentionnée. Il pouvait ensuite, pendant 5 ans, contester le montant. Désormais, après un délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur, c’est-à-dire que le salarié ne peut plus le dénoncer.

Quels seront mes recours si je m’aperçois d’une erreur après avoir signé le reçu ?

Vous avez donc 6 mois après la signature pour contester le reçu, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur.

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , EMPLOYEUR , RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE , RUPTURE DU CONTRAT , SALARIE




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