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Je quitte mon compagnon. J'avais arrêté de travailler 2 ans pour élever notre fils. Aujourd'hui, j'ai l'opportunité d'avoir un emploi, mais je dois quitter la région. La garde de mon fils me sera t-elle forcément accordée ?

Décembre 2006
Le Particulier n° 1007, article complet.
Non, la loi ne privilégie aucun parent quant à la garde des enfants. Qu’ils soient ou non séparés (art. 373-2 du code civil), le père et la mère ayant reconnu l’enfant exercent conjointement l’autorité parentale (art. 372 du même code). Chacun de vous doit maintenir des relations personnelles avec votre fils. Et si votre changement de résidence rend une garde alternée impossible, vous devez essayer de vous entendre sur les modalités de garde et du droit de visite. Même si vous aviez abandonné votre emploi pour élever votre enfant, les juges ne retiendront pas cet argument pour vous confier la gar­de de votre fils. Car seul l’intérêt de l’enfant prévaut.

Je crains, hélas, que nous ne puissions nous mettre d’accord. Existe-t-il une procédure particulière dans la mesure où nous ne sommes pas mariés ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour trancher les différends opposant les couples, qu’ils soient mariés ou non (art. 373-2-6 du code civil),et quelle que soit la nature de leur conflit. Ce dernier peut vous proposer de rencontrer un médiateur familial (art. 373-2-10 du même code). En cas d’accord, un protocole est signé et soumis à l’homologation du JAF. Si la conciliation échoue, le juge tranchera, en tentant de servir au mieux les intérêts de votre fils.

Vous me dites que le juge va se prononcer au vu de l’intérêt de l’enfant. Comment peut-il l’apprécier ? Sur quels critères ?

Il est très difficile de dresser une liste exhaustive de critères. Au regard des faits, le juge détermine la situation qui présente pour l’enfant le plus d’avantages (environnement, famille, école, amis…). Il s’agit d’une appréciation au cas par cas. Le juge va aussi chercher à évaluer l’aptitude de chacun des parents à assumer seul ses devoirs (art. 373-2-11 du code civil). Il peut demander à ce qu’une enquête sociale soit réalisée. Votre fils peut aussi être sollicité pour donner son opinion.

Mon enfant n’a que 10 ans, peut-il lui demander de choisir ? Son avis compte-t-il ?

Oui. Avant la réforme de 1993, le juge entendait les enfants de plus de 13 ans et, de manière facultative, les plus jeunes. Aujourd’hui, le juge peut demander à tout enfant mineur quel que soit son âge de donner son avis sur l’endroit où il préférerait vivre. Le juge ne se fonde plus sur un critère objectif d’âge mais sur la capacité de discernement de l’enfant (art. 388-1 du code civil). C’est une notion assez vague qui relève du pouvoir souverain du juge. Même s’il n’a que 10 ans, votre fils pourrait donc être entendu par le juge. Mais si ce n’est pas le cas et s’il le souhaite, il peut demander à être reçu par le JAF. Attention, il ne s’agit que de donner un avis permettant au juge d’apprécier au mieux la situation. Le juge tente de concilier au mieux la volonté de l’enfant, ses intérêts et le contexte familial.

Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , CONCUBINAGE , DIVORCE , ENFANT , JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES , PARENT




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