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De nombreuses mesures ont été prises quant aux donations aux enfants et petits-enfants. Pour ma part, je souhaite faire un don à ma nièce, car je n'ai pas de descendants. Qu'en est-il ?

Octobre 2005
Le Particulier n° 993, article complet.
En effet, dans le cadre de la loi sur la relance de l'économie, un amendement a étendu la possibilité pour un oncle de faire un don exceptionnel à sa nièce. Ce don est porté à 30 000 € en franchise de droits et ce jusqu'au 31 décembre 2005.

Cette possibilité s'applique-t-elle à tous types de dons ?

Non, il doit s'agir d'un don manuel (chèque, espèces ou virement) à un neveu ou à une nièce majeurs. De plus, vous ne devez pas avoir de descendance (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants).

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Une déclaration de don exceptionnel (imprimé Cerfa n° 2730) doit être déposée en deux exemplaires par le donataire à la recette des impôts de son domicile, dans le mois qui suit le don. Dans la mesure où le don ne dépasse pas 30 000 €, aucun droit n'est à acquitter, ce qui est particulièrement intéressant entre neveu et oncle pour qui les droits sont de 55 %.

Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , ENFANT




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