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Mère d'un enfant de 6 mois, je voudrais aménager mes horaires de travail et demander à mon employeur à bénéficier d'un temps partiel. Comment faire ma demande ?

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
Votre demande de passage à un temps de travail partiel se fait ici dans le cadre de la législation sur le congé parental d'éducation, dont vous pouvez bénéficier jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant. Cette demande se fait un mois avant le terme de votre congé maternité, si vous voulez commencer ce temps partiel au terme de ce congé. Si vous avez déjà repris votre travail, votre demande doit parvenir à votre employeur au moins 2 mois avant la réduction de votre temps de travail. Dans tous les cas, cette demande doit être formulée auprès de votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ayant déjà un enfant scolarisé, je voudrais ne pas travailler le mercredi. Une de mes collègues a déjà obtenu ce jour et je crains que mon employeur ne me le refuse. En a-t-il le droit ?

Oui, la mise en place de ce temps partiel doit se faire d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Mais à défaut d'accord, la répartition des horaires relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur (cass. soc. du 4.6.02, n° 00-42262).

Ne pas travailler le mardi, comme mon employeur me le suggère, ne m'intéresse pas. Si je passais outre son accord et ne venais pas travailler le mercredi, quelle serait ma situation ?

On ne peut que vous mettre en garde contre un tel comportement. En effet, la Cour de cassation vient de se prononcer sur un cas similaire au vôtre. Une salariée refusant les horaires de temps partiel imposés par son employeur ne s'était pas présentée à son poste suivant l'horaire établi par la direction. Cette personne a été licenciée pour faute grave. La Cour de cassation a confirmé le licenciement. Certes, elle a écarté la faute grave, mais uniquement parce que l'aménagement des horaires imposés par l'employeur n'était "pas compatible avec des obligations familiales impérieuses" (cass. soc. du 1.4.03, pourvoi n° 00-41873).

En cas de conflit, c'est donc le juge qui appréciera si le fait de vous imposer le mardi comme jour non travaillé est totalement incompatible avec votre vie familiale.

Mots-clés :

ENFANT , FEMME , TEMPS PARTIEL , TRAVAIL




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