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Je possède un petit studio avec un W-C commun sur le palier, à la disposition des occupants, comme le prévoit le règlement de la copropriété. Or, un copropriétaire veut annexer ce local à son appartement. Le peut-il ?

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
En principe non, sauf s'il a racheté cette partie commune après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires. Est-ce le cas ?

C'est bien ce qu'il m'a dit, mais je n'assiste jamais aux assemblées de copropriété et ne lis ni les convocations ni les comptes rendus envoyés par le syndic !

C'est un tort car, si vous l'aviez fait, vous auriez pu connaître à l'avance les projets de votre voisin et, le cas échéant, vous y opposer. En effet, celui-ci a vraisemblablement demandé et obtenu que la copropriété lui vende ces W-C, parties communes, moyennant un prix fixé d'un commun accord avec le syndicat des copropriétaires.

Cette vente a dû entraîner la création d'un nouveau lot, avec l'attribution de tantièmes calculés par un géomètre expert. Ces nouveaux éléments sont à intégrer dans le règlement de copropriété, ce qui a pour conséquence la modification de ce dernier, devant notaire. Les frais liés à cette opération (géomètre, notaire et enregistrement auprès du service des hypothèques) sont alors, en principe, à la charge de l'acquéreur. Maintenant, vous êtes mis devant le fait accompli.

Ai-je encore les moyens de m'opposer à cette vente ?

Non, car l'article 42 de la loi de 1965, qui vous permet de contester une décision prise par l'assemblée de copropriété dans un délai de 2 mois après en avoir reçu le procès-verbal, ne s'applique qu'aux décisions entachées d'irrégularité.

N'est-ce pas "irrégulier" de supprimer un droit de jouissance prévu par le règlement de copropriété ?

Non, car le fait que le règlement de copropriété prévoie un droit de jouissance des W-C n'empêche pas que ce lieu reste une partie commune qui, en tant que telle, peut parfaitement être vendue. Mais vendre des parties communes et modifier le règlement de copropriété étant des décisions importantes, l'assemblée générale des copropriétaires ne peut en décider qu'à la double majorité (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des tantièmes). Cette forte majorité permet ainsi aux opposants (et défaillants) d'essayer d'empêcher la prise de décision.

Ne puis-je pas au moins être indemnisé pour la suppression de ce droit ?

Non, les textes ne prévoient aucune indemnisation. Libre à vous de saisir le tribunal d'instance – ou de grande instance, selon le montant de votre demande – qui appréciera si cette suppression de droit entraîne un préjudice suffisamment grave pour justifier le versement d'une indemnité.

Mots-clés :

COPROPRIETE , PARTIES COMMUNES




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