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Père de quatre enfants, je suis retraité de l'éducation nationale. J'ai lu avec intérêt votre article dans Le Particulier n°958 p 24, sur la bonification accordée aux fonctionnaires hommes qui ont élevé des enfants. Quand ma pension va-t-elle être révisée ?

Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.
Certes, l'arrêt du Conseil d'État du 27 juillet dernier auquel vous faites référence rétablit une égalité entre les hommes et les femmes fonctionnaires ayant élevé des enfants. Cependant, cela reste au stade de la jurisprudence et, pour le moment, il n'y a pas eu de modification de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires, qui instaure cette bonification uniquement pour les femmes.

Il faut donc que je saisisse le tribunal administratif pour obtenir satisfaction ?

Exactement

Et ce tant qu'une nouvelle loi réformant le code des pensions n'a pas été adoptée. Au tribunal administratif, le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais il est souvent conseillé en raison de la technicité de la matière (voir Le Particulier 929b p 70 et s.). Cependant, si la procédure engagée devant le tribunal administratif se prolonge en appel, puis devant le Conseil d'État, il faut savoir que les services d'un avocat risquent de vous coûter fort cher.

Si je veux invoquer cet arrêt du Conseil d'État, où puis-je me le procurer ?

Le texte intégral est disponible au secrétariat du Conseil d'État (tél. : 01 40 20 80 50) ou en consultant le site Internet www.legifrance.gouv.fr.

J'ai pris ma retraite il y a 6 mois mais mon cousin, fonctionnaire lui aussi, est à la retraite depuis deux ans. Peut-il exercer le même recours que moi ?

La demande de révision de la pension d'un fonctionnaire doit être formulée au maximum un an après sa liquidation, en vertu de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires. Votre cousin ne peut donc plus faire réviser sa retraite.

Si j'obtiens gain de cause, la revalorisation aura-t-elle un effet rétroactif ?

La pension du plaignant, à l'origine de l'arrêt du 27 juillet dernier, a été revalorisée de manière rétroactive au jour de son versement.

Mots-clés :

EGALITE PROFESSIONNELLE , FEMME , FONCTIONNAIRE , HOMME , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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