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Nous sommes mariés et envisageons de nous séparer à l'amiable. Mon épouse ne travaillant pas, pourra-t-elle prétendre à une pension alimentaire?

Quand vous dites "nous séparer à l'amiable", vous envisagez une procédure de séparation de corps, un divorce par consentement mutuel ou une séparation sans passer devant un juge?

Nous séparer sans passer devant un juge...

Dans ce cas-là, vous êtes considérés comme séparés de fait et votre situation n'est pas réglementée par les textes: c'est à vous d'en définir les modalités. Vous pourrez donc décider d'un commun accord l'attribution d'une pension alimentaire à votre épouse, ainsi que son mode de versement, en rente ou en capital. Sachez cependant que le devoir de secours entre époux persiste malgré votre séparation, car vous êtes toujours mariés. Si votre épouse se retrouvait sans ressources, elle pourrait prétendre à une pension (art. 212 et 214 du code civil).

Et si, finalement, nous décidions de passer devant un juge pour nous séparer?

Si vous entamez une procédure de séparation de corps ou de divorce, les conditions de versement d'une pension seront précisées dans le jugement. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours: le jugement fixe la pension alimentaire due à l'époux dans le besoin (art. 303 du code civil). Le montant est fixé d'après les besoins de l'un et les ressources de l'autre. En cas de divorce sur demande conjointe, il y aura éventuellement versement d'une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité éventuelle de train de vie engendrée par la séparation. Cette prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital (art. 274 et 275-1 du code civil introduits par la loi n° 2000-596 du 30.6.02) ou, exceptionnellement, d'une rente. Celle-ci n'est pas forcément viagère: vous pouvez lui fixer un terme (votre départ en retraite, ou le remariage de votre ex-épouse). Vous pouvez aussi prévoir que chacun puisse demander au juge la révision de son montant si des changements importants intervenaient (baisse de ressources).

Si je lui verse une pension, sera-t-elle déductible de mes impôts? Et mon épouse doit-elle la déclarer?

Si vous restez simplement séparés de fait, la pension que vous lui versez ne sera pas déductible de vos revenus imposables. Le fisc n'admet la déduction de tels versements que lorsqu'ils concernent l'entretien et l'éducation des enfants. La déduction des pensions versées à l'un des conjoints est limitée aux seuls cas de divorce, de séparation de corps ou de procédures de divorce ou de séparation lorsque les conjoints sont imposés distinctement (art. 156-II-2° du CGI). De son côté, votre épouse n'aura pas à déclarer au fisc les sommes ainsi perçues. En revanche, elle devrait le faire si ces sommes résultaient d'une décision de justice.

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