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Je suis propriétaire d'un terrain qui comporte une servitude de passage. Je voudrais clôturer ma propriété. En ai-je réellement le droit ?

Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.
Vous pouvez clore votre propriété mais à condition de laisser l'accès libre aux bénéficiaires de cette servitude de passage.

J'envisage d'installer un portail dont mon voisin, bénéficiaire du passage, aurait une clé.

L'idéal serait de vous mettre d'accord avec lui sur les modalités de fermeture du passage, notamment par écrit. En effet, ce type d'accès ne peut, en principe, être gêné par aucun obstacle, en vertu des articles 701 et 702 du code civil. De plus, les tribunaux font une application très stricte de ces articles (voir Le Particulier n°943b). Si vous avez un litige avec votre voisin concernant les modalités de fermeture du chemin, c'est le tribunal d'instance qui sera compétent pour le trancher.

Mon voisin est tout à fait d'accord, puisqu'il souhaite limiter l'accès des pêcheurs à la rivière située derrière sa propriété. Or, la société de pêche de notre commune menace de nous contraindre à laisser ce passage libre !

S'il s'agit d'un cours d'eau domanial (appartenant au domaine public), votre voisin doit laisser le libre accès, notamment aux pêcheurs, le long de la rivière. En revanche, cette contrainte ne s'exerce pas perpendiculairement au cours d'eau. Vous n'êtes donc pas concerné par cette servitude sauf si une convention avec la commune vous y oblige.

Mots-clés :

PROPRIETE IMMOBILIERE , SERVITUDE




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