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Mon père, décédé récemment, m'a légué en héritage un portefeuille de valeurs mobilières en indivision avec ma soeur. Comment calculer les plus-values dégagées pendant la durée de l'indivision ?

Décembre 2002
Le Particulier n° 960, article complet.
Il faut commencer par déterminer exactement quels sont vos droits et ceux de votre sœur sur ce portefeuille. Votre père avait-il fait un testament de son vivant ? Avez-vous signé une convention d'indivision avec votre sœur ?

Mon père, veuf depuis une dizaine d'années, n'avait fait aucun testament ni donation. D'autre part, je gère ce portefeuille en accord avec ma sœur mais il n'existe aucune convention écrite entre nous.

Dans ce cas, la répartition entre vous et votre sœur est égalitaire et vous avez les mêmes droits qu'elle sur ce portefeuille. Les cessions de titres réalisées dans le cadre de l'indivision sont réparties entre vous deux en fonction de vos droits respectifs et chacun d'entre vous doit acquitter sa part d'impôt sur la plus-value éventuellement dégagée. Cependant, la plus-value est exonérée de taxe si le montant des cessions réalisées au cours d'une année est inférieur à 7 650 €. Ce seuil est valable par foyer fiscal. Dans votre cas, votre sœur ne faisant pas partie de votre foyer fiscal, vous n'avez pas à tenir compte de sa part.

Que se passe-t-il en cas de moins-value ?

Lorsque les cessions effectuées au cours d'une année font apparaître une moins-value, vous avez la possibilité de l'imputer sur les plus-values constatées dans un autre portefeuille de valeurs mobilières détenu à titre personnel. Cependant, cette imputation n'est possible que si le seuil de cession de 7 650 € est franchi.

Nous envisageons de faire le partage des biens de la succession et je devrais recevoir la totalité du portefeuille de valeurs mobilières. Quelles vont être les conséquences de ce partage ?

Un partage successoral consiste à répartir tous les biens dépendant de la succession entre les différents membres de l'indivision. À cette occasion, le fait que vous receviez la part de portefeuille de votre sœur n'est pas considéré fiscalement comme une vente. En effet, dans ce cas, il ne s'agit nullement d'un transfert de propriété car, dès le décès de votre père, vous êtes automatiquement considéré comme étant propriétaire des titres. Cette opération ne relève donc pas du régime des plus-values de valeurs mobilières. En revanche, vous serez obligatoirement assujetti à un droit de partage de 1 %, qui sera calculé sur la valeur des biens au jour du partage.

Mots-clés :

DROIT DE PARTAGE , INDIVISION , PLUS-VALUE , VALEUR MOBILIERE




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