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Je possède l'usufruit d'un bien immobilier qui nécessite des réparations. Dois-je supporter ces dépenses, ou bien sont-elles mises à la charge du nu-propriétaire ?

Février 2007
Le Particulier n° 1010, article complet.
Les articles 605 et 606 du code civil prévoient une répartition entre usufruitier et nu-propriétaire des dépenses de réparation relatives au bien faisant l’objet d’un démembrement de propriété. Il faut distinguer les grosses réparations (gros œuvre : réfection des murs extérieurs ou de refend, voûtes, poutres, couvertures en­tières, digues, murs de soutènement, clôture) des réparations d’entretien (toutes les autres). Ces dernières incombent à l’usufruitier.

En décidant d’effectuer certains travaux d’amé­lioration, pourrai-je par la suite en demander le remboursement ?

Non, même si à l’extinction de l’usufruit, il s’opère un règlement des comptes, l’usufruitier ne pourra rien obtenir pour les améliorations qu’il a faites à ses frais, bien que celles-ci augmentent la valeur du bien (art. 599 du code civil).

Puis-je récupérer une partie de la taxe foncière sur le nu-propriétaire ?

Non, car lorsque l’immeuble est grevé d’un usufruit, la taxe est établie au nom de l’usufruitier, qui en est seul redevable.

Mots-clés :

IMPOTS LOCAUX , NUE-PROPRIETE , TAXE FONCIERE , TRAVAUX , USUFRUIT




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