Vente de parties communes à un copropriétaire: annulation de la décision d'AG
Si la vente de parties communes porte atteinte à la destination de l'immeuble ou si elle s'opère sans contrepartie, la décision doit être prise à l'unanimité, sinon, la décision doit être prise à la double majorité. En se fondant sur la violation des règles de la majorité, la nullité de cette décision peut être invoquée si le prix fixé par les copropriétaires est dérisoire. Si quelqu'un vote contre un tel projet il peut contester la décision en justice dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut également mettre en jeu la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
