Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Je suis propriétaire d'un appartement de standing. Puis-je louer en meublé une partie de mon appartement ?

Je suis propriétaire d'un appartement de standing. Puis-je louer en meublé une partie de mon appartement ?

Juillet-Août 2008
Le Particulier n° 1027, article complet.
Vous devez consulter le règlement de votre copropriété pour savoir si vous pouvez louer votre appartement. Dans certaines copropriétés, la location meublée est interdite par le règlement. Mais pour être valable, cette interdiction doit être justifiée par la destination de l’immeuble, c’est-à-dire son standing. A priori, la location meublée ne contrevient pas à la clause « d’occupation bourgeoise », fréquemment insérée dans les règlements de copropriété, qui prévoit que les appartements sont réservés à l’habitation.

Quelles sont les clauses du règlement de copropriété qui m’interdiraient expressément et valablement de louer en meublé une partie de ma résidence principale ?

L’interdiction de louer peut être formulée dans le but de limiter le nombre d’occupants. Cette clause sera valable si l’immeuble, compte tenu de sa structure interne, de son standing et de ses éléments d’équipement, a été conçu pour n’abriter effectivement qu’un nombre d’habitants restreint. Certains arrêts admettent la validité de telles interdictions dans le règlement de copropriété (cass. civ. du 8.12.76, n° 75-13290).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , COPROPRIETE , LOCATION MEUBLEE , REGLEMENT DE COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier