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Les frais imputables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont-ils récupérables auprès de mes locataires ?

Je suis bailleur, je récupère chaque année la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auprès de mes locataires. Puis-je leur imputer les frais liés à l’établissement de cette taxe?

Non, vous ne pouvez pas récupérer ces frais, inclus dans les "frais de gestion de la fiscalité directe locale" portés sur votre avis d'imposition à la taxe foncière. En effet, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 établit une liste limitative des charges récupérables par le bailleur. Au titre des impositions récupérables, sont visés le droit au bail (supprimé depuis), la taxe de balayage, et la taxe ou la redevance des ordures ménagères. En revanche, le décret ne fait absolument pas mention des frais liés à l'établissement de la taxe des ordures ménagères. Donc, seule celle-ci est récupérable et non les frais afférents (rép. min. n° 34357, JOAN-Q, 8.11.99, p 6478).

Puis-je alors au moins déduire ces frais de mes revenus fonciers ?

Malheureusement, la réponse est encore négative. En effet, ne sont déductibles des revenus fonciers que les impositions qui n'incombent pas à l'occupant (art. 31-I-1° du code général des impôts). Or, fiscalement, les frais liés à l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont considérés comme une imposition incombant normalement à l'occupant, c'est-à-dire au locataire. En conséquence, vous ne pouvez déduire ces frais de vos revenus fonciers.

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