Mon père vient de décéder. Il employait une femme de ménage: que devient le contrat de cette dernière?
Dois-je lui verser des indemnités de licenciement?
Oui, le décès de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure qui priverait le salarié des indemnités de licenciement éventuellement dues compte tenu de son ancienneté. Enfin, vous lui devez aussi des indemnités de congés payés et de préavis (rèp. min. JOAN du 31.8.98, p. 4806).
Pourquoi payer un préavis puisque le contrat a pris fin avec le décès?
Sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis. C'est le décès de votre père qui fixe le point de départ du préavis, lequel ne peut être exécuté que sur les lieux habituels de travail, sauf accord des parties. Si vous en dispensez l'employé, vous devrez lui verser une indemnité.
