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Je souhaite donner des actions à mon fils. Dois-je m'adresser au notaire pour cette donation ?

Octobre 2001
Le Particulier n° 947, article complet.
Non, le recours à un notaire n'est pas obligatoire. Le don manuel d'actions est en effet possible car, s'agissant de valeurs mobilières, la jurisprudence admet que vous puissiez les donner par virement de compte à compte (cass. civ. 1re du 27.10.99, bull. civ. I n° 299). Le don manuel est réalisé dès lors qu'il a entraîné un dessaisissement réel et immédiat au profit de votre fils.

Doit-on déclarer ce don aux services fiscaux ?

Non, il n'existe pas d'obligation légale de déclarer ce don. Mais il est conseillé de le faire. En effet, en cas de donation, votre fils bénéficie d'un abattement de 300 000 F. Cet abattement se renouvelle d'ailleurs tous les 10 ans. Par conséquent, vous pouvez transmettre progressivement votre patrimoine à votre fils, en franchise de droits, à condition de vous y prendre assez tôt pour donner tous les 10 ans. Il vous suffit de vous procurer l'imprimé n° 2735 auprès de votre recette des impôts.

Outre l'abattement, quel est l'intérêt de la déclaration du don à l'administration fiscale ?

En l'absence de déclaration, c'est la valeur des actions au jour de la révélation de la donation qui servira de base au calcul des droits et non leur valeur au jour de la transmission. Si les actions prennent de la valeur entre le moment de la transmission et celui où la donation est connue du fisc, votre fils risque de payer des droits d'enregistrement sur une valeur plus importante.

En revanche, si le don est déclaré, la valeur retenue sera celle du jour de la transmission, c'est-à-dire, en pratique, par référence au dernier cours connu du titre en Bourse (rèp. min. JOAN du 12.7.99, p. 279). Et c'est à partir de cette valeur que l'administration déterminera si votre fils doit ou non acquitter des droits.

Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , NOTAIRE , VALEUR MOBILIERE




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