Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Ma commune met en place un réseau collectif d'assainissement et exige que je m'y raccorde alors que je possède ma propre fosse septique. Est-ce une obligation ?

Ma commune met en place un réseau collectif d'assainissement et exige que je m'y raccorde alors que je possède ma propre fosse septique. Est-ce une obligation ?

Octobre 2001
Le Particulier n° 947, article complet.
Oui, dès lors qu'un réseau public d'eaux usées est nouvellement installé, le raccordement est obligatoire pour les riverains et propriétaires d'immeubles déjà bâtis, même s'ils possèdent un réseau personnel indépendant (art. L.1331-1 du code de la santé publique). Vous êtes dispensé de ces travaux si la configuration de votre maison ne permet pas techniquement le raccordement.

Cette obligation implique-t-elle que je doive en assumer tous les frais ?

Oui, les frais du raccordement restent à la charge du riverain (art. L. 34 du code de la santé publique, CSP). Ces travaux doivent être effectués en principe dans les 2 ans qui suivent la création du réseau collectif. Vous pouvez cependant obtenir un allongement de ce délai auprès du maire, sous certaines conditions. C'est le cas si votre construction date de moins de 10 ans, avec un réseau autonome autorisé par le permis de construire, ou si vous ne disposez que de faibles revenus. En cas de carence de votre part, la commune peut procéder d'office et à vos frais au branchement sur ce réseau (art. L. 1331-6 du CSP).

Est-il normal qu'outre les frais de raccordement, je sois tenu d'acquitter une taxe d'assainissement alors que j'ai respecté les délais ?

Votre commune peut parfaitement décider par arrêté municipal qu'entre la mise en service du réseau d'assainissement et le raccordement de l'immeuble elle percevra, auprès des propriétaires des immeubles raccordables, une somme équivalente à la redevance d'assainissement prévue par l'article L. 2224.12 du code général des collectivités territoriales (art. L. 1331-1, al. 3 du CSP). Vous resterez donc redevable de cette somme jusqu'au raccordement définitif de votre habitation au réseau public. A défaut de paiement, cette redevance sera majorée de 25 % (art. R. 372-15 du code des communes).

Que deviennent mes installations individuelles ?

Vos propres installations d'assainissement (votre fosse septique) doivent être mises hors d'état de fonctionner, sous peine de voir la commune procéder à ce démantèlement d'office, et à vos frais, après mise en demeure.

Mots-clés :

EAU , RESEAU D'ASSAINISSEMENT




Outils pratiques :
Formalités et démarches
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier