Je possède une entreprise individuelle. Je compte cesser mon activité rapidement. Si je conserve l'immeuble dans lequel celle-ci est exploitée, serai-je imposable?
Est-ce que l'immeuble est inscrit à l'actif de votre entreprise individuelle?
Oui, et j'envisage de le garder pour le vendre dans quelques années.
Dans votre cas, le transfert de cet immeuble de votre patrimoine professionnel vers votre patrimoine privé va générer une plus-value de nature professionnelle. En effet, bien qu'il n'y ait pas de cession physique du bien, c'est ce passage vers votre patrimoine privé qui va justifier l'existence d'une plus-value professionnelle. Le Conseil d'État a ainsi précisé le 25 octobre 1991 (n° 74937) que dans le cadre d'une cessation d'entreprise, une plus-value professionnelle est constatée dès lors qu'il y a transfert d'un élément inscrit à l'actif de l'entreprise vers le patrimoine privé de l'exploitant.
Comment sera imposée cette plus-value?
Dans un premier temps, vous devez vérifier si cette plus-value est exonérée ou non. En effet, un régime de faveur s'applique aux exploitations individuelles qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (art. 151 septies et 202 bis du code général des impôts). L'exonération est subordonnée à un montant plafonné de recettes (152 600 € TTC pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements ; et 54 000 € TTC pour les entreprises de prestations de services et pour les titulaires de bénéfices non commerciaux) ainsi qu'à une condition de durée d'activité (de 5 ans au minimum).
Que se passe-t-il si les conditions d'exonération de cette plus-value ne sont pas remplies?
Si ces conditions ne sont pas remplies, votre plus-value est alors imposée en totalité avec vos autres revenus selon le barème progressif lorsque l'immeuble est détenu depuis moins de 2 ans.
Si vous détenez votre immeuble depuis plus de 2 ans, dans ce cas, seul le montant des amortissements pratiqués est soumis au barème progressif et, pour le surplus, la plus-value est soumise au taux de 16 %, auquel viennent s'ajouter les 10 % de prélèvements sociaux.
