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Mon père est décédé et je suis son unique héritier. Je souhaite savoir si je peux prétendre au versement du capital décès de la sécurité sociale ?

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
Les conditions de versement du capital décès tiennent à la durée de travail de l'assuré et à sa situation moins de 3 mois avant son décès. Quelle était la situation professionnelle de votre père avant son décès ?

Mon père était au chômage et percevait les allocations d'assurance chômage.

Le droit au capital décès est ouvert aux salariés mais aussi aux chômeurs qui, moins de 3 mois avant leur décès, percevaient une allocation chômage (art. L.361-1 du code de la Sécurité sociale).

Le capital décès est-il automatiquement versé par la Sécurité sociale ?

Non, le capital décès n'est attribué que si vous en faites la demande à la caisse primaire d'assurance maladie dont dépendait l'assuré au moment de son décès. Les ayants droit de l'assuré disposent d'un délai de 2 ans à partir du jour du décès de l'assuré pour obtenir son versement (art. L. 332-1 du code de la Sécurité sociale, CSS).

Ce capital décès est-il soumis aux cotisations sociales et à l'impôt ?

Le capital décès est exclu de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (art. L. 242-1 et R. 242-1 du CSS). Il échappe aussi aux droits de succession (art. L. 132-12 du code des assurances).

Mots-clés :

ASSURANCE DECES




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