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Divorcé par consentement mutuel en septembre 2000, je verse depuis une prestation compensatoire sous forme de rente à mon ex-épouse. J'apprends que je pouvais déduire cette rente de mes revenus : est-ce exact ?

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
En effet, la loi de finances rectificative pour 2001 (Loi n° 2001-1276 du 28.12.01) accorde désormais le droit au débiteur d'une prestation compensatoire versée en application de l'article 278 du code civil (divorce par consentement mutuel) de déduire cette rente de son revenu imposable. Mais, réciproquement, le bénéficiaire de la rente doit la déclarer parmi ses revenus imposables. Il est ainsi mis fin à une inégalité de traitement fiscal entre ces rentes et celles versées au titre de l'article 276 du même code (divorce contentieux).

Pourquoi cette différence de traitement ?

La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 réformant la prestation compensatoire (voir le n° 952 du Particulier, p. 16), qui tend à favoriser le versement de la prestation sous forme de capital, n'avait pas repris la possibilité de déduire le montant de la rente servie en cas de divorce sur requête conjointe. Pour le législateur, il s'agissait notamment d'éviter les abus et de faire échec à certains montages financiers aux seules fins d'optimisation fiscale. Cependant, cette discrimination fiscale pouvait aussi inciter les conjoints à préférer un divorce contentieux, alors que le divorce par consentement mutuel doit rester la procédure privilégiée. C'est pourquoi le régime fiscal des rentes versées en application de l'article 278 du code civil a finalement été aligné sur celui des prestations octroyées dans le cadre d'un divorce contentieux.

Ces nouvelles dispositions sont-elles rétroactives ?

Oui, votre divorce ayant été prononcé après l'entrée en vigueur de la loi réformant la prestation compensatoire, vous pouvez demander par voie de réclamation auprès de votre centre des impôts la déduction des sommes versées en 2000. Notez cependant que cette démarche devrait donner lieu à un rappel d'impôt au détriment de votre ex-conjoint, puisque la rente constituera de ce fait pour lui un revenu imposable.

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU , PRESTATION COMPENSATOIRE




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