Divorcé par consentement mutuel en septembre 2000, je verse depuis une prestation compensatoire sous forme de rente à mon ex-épouse. J'apprends que je pouvais déduire cette rente de mes revenus: est-ce exact?
Pourquoi cette différence de traitement?
La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 réformant la prestation compensatoire (voir le n° 952 du Particulier, p. 16), qui tend à favoriser le versement de la prestation sous forme de capital, n'avait pas repris la possibilité de déduire le montant de la rente servie en cas de divorce sur requête conjointe. Pour le législateur, il s'agissait notamment d'éviter les abus et de faire échec à certains montages financiers aux seules fins d'optimisation fiscale. Cependant, cette discrimination fiscale pouvait aussi inciter les conjoints à préférer un divorce contentieux, alors que le divorce par consentement mutuel doit rester la procédure privilégiée. C'est pourquoi le régime fiscal des rentes versées en application de l'article 278 du code civil a finalement été aligné sur celui des prestations octroyées dans le cadre d'un divorce contentieux.
