Un commerçant doit-il rembourser son client en cas de retard dans la livraison?
J'ai commandé un meuble il y a un mois dans un magasin. J'ai versé 500 euros d'arrhes. J'ai été informé d'un retard et le vendeur ne peut me donner de date de livraison. Il refuse de me rembourser. Que puis-je faire?
Vous devez commencer par lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) rappelant les faits et le mettant en demeure de vous rembourser le double de la somme versée, soit 1 000 €, en vertu de l’article 1590 du code civil. Vous avez tout intérêt à lui donner un délai pour verser cette somme, les textes ne prévoyant rien en la matière.
Et s’il refuse toujours de me rembourser, y a-t-il une procédure simple pour récupérer mon argent?
Oui. Remplissez le formulaire «demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité» (Cerfa n° 12947*01, téléchargeable sur www.vos-droits.justice.gouv.fr, rubrique «Formulaires pour les particuliers»), ou présentez votre demande sur papier libre. Joignez toute les pièces permettant au juge de vous identifier (vos nom, prénom, adresse ainsi que ceux de votre adversaire…) et de se prononcer (contrat signé, échange de courriers…). Puis transmettez le tout à la juridiction de proximité (pour les sommes inférieure à 4 000 €) du lieu où est situé le siège social de la société de votre vendeur. Le greffe du tribunal enregistrera votre demande et le jugement sera rendu au vu des pièces fournies, car il n’y aura pas d’audience avec votre adversaire.
Si le juge de proximité me donne gain de cause, et si le vendeur ne fait rien, quelles sont les démarches?
Une copie certifiée conforme de l’ordonnance vous sera remise par le greffe du tribunal. Pour la faire appliquer, vous avez ensuite 6 mois pour demander à un huissier de justice établi dans le ressort de ce tribunal de signifier à votre vendeur cette décision de justice. Il a alors un mois pour contester cette décision.
