J'ai mis en vente ma maison. L'agent immobilier m'indique qu'il y a un droit de préemption de ma commune sur mon quartier. Le maire va-t-il automatiquement appliquer ce droit?
Non, pas forcément. La commune n’exerce pas systématiquement sondroit de préempter. De toute façon, la décision ne pourraéventuellement être prise qu’après que le notaire chargé d’établir lecompromis de vente de votre logement aura adressé une déclarationd’intention d’aliéner au service communal concerné.
Mon pavillon est situé près d’un carrefour routier qui doitêtre agrandi. Ce genre d’opération d’intérêt général entre-t-elle dansle champ d’application du droit de préemption?
Toutes les opérations revêtant un caractère d’intérêt général n’entrentpas toujours dans le cadre du droit de préemption. À l’intérêt généraldoit s’ajouter l’un des objectifs listés par l’article L. 300-1 du codede l’urbanisme. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé récemment contrel’utilisation du droit de préemption urbain (CE du 3.12.07 N° 295779) àpropos de la démolition d’une maison envisagée en vue d’agrandir uncarrefour. Il a certes considéré que l’amélioration de la sécuritéroutière répondait bien aux exigences de l’intérêt général. Mais celan’entrait pas dans le cadre d’une opération d’aménagement urbain ausens de l’article L. 300-1.
