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J'ai mis en vente ma maison. L'agent immobilier m'indique qu'il y a un droit de préemption de ma commune sur mon quartier. Le maire va-t-il automatiquement appliquer ce droit ?

Janvier 2009
Le Particulier n° 1032, article complet.

Non, pas forcément. La commune n’exerce pas systématiquement son droit de préempter. De toute façon, la décision ne pourra éventuellement être prise qu’après que le notaire chargé d’établir le compromis de vente de votre logement aura adressé une déclaration d’intention d’aliéner au service communal concerné.

Mon pavillon est situé près d’un carrefour routier qui doit être agrandi. Ce genre d’opération d’intérêt général entre-t-elle dans le champ d’application du droit de préemption ?

Toutes les opérations revêtant un caractère d’intérêt général n’entrent pas toujours dans le cadre du droit de préemption. À l’intérêt général doit s’ajouter l’un des objectifs listés par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé récemment contre l’utilisation du droit de préemption urbain (CE du 3.12.07 N° 295779) à propos de la démolition d’une maison envisagée en vue d’agrandir un carrefour. Il a certes considéré que l’amélioration de la sécurité routière répondait bien aux exigences de l’intérêt général. Mais cela n’entrait pas dans le cadre d’une opération d’aménagement urbain au sens de l’article L. 300-1.


Mots-clés :

COMMUNE , DROIT DE PREEMPTION URBAIN , MAISON INDIVIDUELLE , NOTAIRE , PREEMPTION




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