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Nouvellement propriétaire, je reçois un courrier du syndic me demandant une somme forfaitaire de 100 euros, pour la réparation de la porte d'entrée de mon immeuble, que j'aurais dégradée lors de mon emménagement. Est-ce légal?

Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.
A priori, non, puisque le syndic ne justifie pas que c'est bien vous, ou l'entreprise de déménagement employée, qui a détérioré la porte. Ce type de dédommagement n'exclut pas les règles de responsabilités du code civil. Il est nécessaire de démontrer qui est responsable du dommage. Votre syndic doit donc en apporter la preuve.

Il m'indique qu'un copropriétaire m'aurait vu forçant la porte avec un meuble !

En pratique, il est très difficile d'affirmer que telle personne a dégradé les parties communes de l'immeuble. La preuve peut être apportée par tous moyens, mais elle peut également être combattue de la même façon. En cas de contestation, c'est le juge de proximité (au regard du faible montant de la demande) qui est saisi et qui apprécie les preuves de chaque partie. De plus, votre syndic doit justifier par une facture le montant de cette réparation, ce qui, pour le moment, n'a pas été fait. Il ne peut vous réclamer une somme forfaitaire. Sur quel document se base-t-il pour réclamer cette somme ?

Il invoque une décision d'AG votée il y a 2 ans. Or, je n'étais pas propriétaire à cette époque.

Cette décision a dû amener une modification du règlement de copropriété en y introduisant une «clause d'aggravation des charges». Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps la validité de telles clauses mais en y apportant des limites (preuve de la dégradation, montant de sa réparation, désignation de l'auteur). Pour être valable et donc imposée aux résidents, cette clause doit être intégrée au règlement et faire l'objet d'une publication.

Mots-clés :

COPROPRIETE , DEMENAGEMENT , PARTIES COMMUNES , SYNDIC DE COPROPRIETE




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