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Je suis salarié en CDI, et je souhaiterais prendre un congé sabbatique pour réaliser un projet personnel. Comment puis-je faire aboutir ma demande?

Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.
La possibilité de demander un congé sabbatique, d'une durée comprise entre 6 et 11 mois, est ouverte aux salariés justifiant, à la date de leur départ en congé, d'une ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise, ainsi que de 6 années d'activité professionnelle. Vous ne pourrez pas y prétendre si vous avez déjà bénéficié au cours des 6 dernières années d'un congé sabbatique pour création d'entreprise, ou pour une formation d'au moins 6 mois. (art. L. 122-32-17 et ss du code du travail).

Quelles démarches dois-je effectuer ?

Vous devez informer votre employeur de votre décision par lettre recommandée avec AR au moins 3 mois avant la date de votre départ. Il peut différer votre départ en congé sabbatique dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée mais ne peut pas le refuser. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, cette durée de 6 mois est portée à 9, et au-delà si le pourcentage de salariés en congé sabbatique ou en formation excède 2 % de l'effectif.

À mon retour, retrouverai-je mon poste et les mêmes conditions de travail ?

Vous retrouverez votre précédent emploi ou un emploi similaire et, dans tous les cas, une rémunération au moins équivalente.

Quelles sont les conséquences de ce congé ?

Votre contrat de travail est suspendu pendant toute sa période et votre employeur n'est pas obligé de vous rémunérer, sauf dispositions conventionnelles contraires. Vos droits aux prestations de l'Assurance maladie-maternité seront maintenus.

Mots-clés :

CONGE , SALARIE




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