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Mon voisin a été condamné par décision de justice à me verser une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Il ne m'a rien remis à ce jour. Puis-je appliquer un taux d'intérêt?

Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.
L'article 1153-1 du code civil, prévoit que toute condamnation à une indemnité est assortie d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de jugement, sauf si le juge en décide autrement. Ce taux d'intérêt légal est majoré de 5 points en cas de retard du versement des sommes de plus de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire (art. L. 313-3 du code monétaire et financier).

Que se passe-t-il si mon adversaire fait appel et que la cour d'appel confirme le jugement de première instance ?

Les intérêts légaux seront calculés à compter de la décision de première instance en cas de confirmation de ce jugement. Dans les autres cas, les intérêts seront calculés sur la somme, à compter de l'arrêt d'appel, sauf décision contraire du juge.

Comment calculer les intérêts légaux dus ?

L'intérêt légal est un taux annuel. Il est fixé pour chaque année civile par décret publié au Journal officiel. Pour 2005, il était de 2,05 %. Vous devez multiplier la somme qui vous revient par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt annuel, puis diviser cette somme par 365 jours. Vous obtenez ainsi le montant de la pénalité. Au-delà de 2 mois, le taux d'intérêt sera de 7,03 % (+ 5 % de majoration). Mais sachez que votre adversaire pourra toujours saisir le juge de l'exécution pour demander une exonération ou une minoration des intérêts de retard.

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , TAUX D'INTERET LEGAL , VOISINAGE




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