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Ma fille a besoin de 20 000 euros pour acheter un nouveau véhicule et je souhaite lui donner l'argent dont elle a besoin. S'il s'agit d'une donation, dois-je passer par un notaire ?

Mars 2007
Le Particulier n° 1011, article complet.
Le don manuel est celui qui est fait par la simple remise de la main à la main d’une somme d’argent, d’un chèque ou d’objets mobiliers (actions, bijoux, voiture…). À la différence de la donation de biens immobiliers, le don manuel n’a pas besoin d’être formalisé par un acte notarié. La preuve du don manuel est admise par tous moyens. Elle nécessite toutefois un écrit quand la valeur du don dépasse 1 500 €.

Comment prouver l’existence de ce don dans le cas où je n’ai pas recours à un notaire ?

S’agissant d’un acte sous seing privé (non passé devant notaire), vous devrez indiquer clairement que votre intention est de donner la somme à votre fille sans aucune contrepartie. Sinon, à l’ouverture de votre succession, les autres héritiers pourraient soutenir qu’il s’agissait d’un prêt que votre fille serait tenue de rembourser. Si vous n’insérez pas cette donation dans un acte notarié ultérieur, vous pouvez utiliser l’imprimé spécifique de déclaration de don manuel (Cerfa n° 2735) disponible auprès de la recette des impôts. Ce document doit être déposé par le donataire (celui qui reçoit la donation) auprès de la recette de son domicile, accompagné du paiement des droits de donation éventuellement dus.

Mais au dos de l’imprimé Cerfa n° 2735, il est indiqué que l’abattement est de 30 000 €. Je croyais qu’il était de 50 000 € en ligne directe ?

Dans votre cas, vous bénéficiez bien de l’abattement normal de 50 000 €. En effet, depuis le 1er janvier 2006, vous pouvez donner, tous les 6 ans, 50 000 € à chacun de vos enfants ainsi que 30 000 € à ­chacun de vos pe­tits-en­fants, en fran­chise de droits. En revan­che, l’abattement de 30 000 € mentionné au dos de l’imprimé du fisc ne concerne que les donations de sommes d’argent à ses descendants (ou à ses neveux et nièces si le donateur n’a pas de descendants) pour créer ou repren­dre une PME, effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 dé­cembre 2010. Mais si votre enfant crée son entreprise, il pourra cumuler l’abattement de 50 000 € pour les donations en ligne directe et cet abattement spécifique de 30 000 €.

Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , NOTAIRE




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