Le locataire en HLM peut-il sous-louer son appartement? Si oui, à quelles conditions?
L'article intitulé "Sous-location, cinq point-clés", paru dans le n°241, n'évoque pas la situation du locataire en HLM. Peut-il être autorisé par le bailleur à sous-louer son logement et si oui, dans quelles conditions?
Si notre article passe sous silence ce cas de figure, c’est que sous-louer en HLM est en principe interdit, en vertu de l’article L. 442-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Inutile donc d’en demander l’autorisation: l’organisme bailleur ne peut l’accorder. Le locataire qui passe outre cette interdiction se voit, non seulement exclu de tous les avantages et bénéfices accordés par les dispositions sur les habitations à loyers modérés, mais aussi sanctionné par une amende de 9 000 euros. La loi prévoit toutefois des dérogations, en particulier pour le locataire qui sous-loue une partie de son logement à une personne âgée ou handicapée adulte (art. L. 442-8-1 du CCH). Il doit informer l’organisme bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et conclure un contrat spécifique. Le loyer est alors calculé au prorata du montant total rapporté à la surface du logement. Le sous-locataire, s’il ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux, est assimilé au locataire principal pour bénéficier de l’aide personnelle au logement, pour la partie qu’il occupe.
