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Lors de notre dernière assemblée générale de copropriété, le syndic a annoncé une augmentation de ses honoraires de 5 %. Est-ce légal ?

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
Le montant des honoraires du syndic et leur révision éventuelle ne sont pas réglementés. Ils sont fixés uniquement par le contrat conclu entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, ou par des décisions de l'assemblée générale. Une révision annuelle peut avoir lieu automatiquement si trois conditions sont réunies : elle est prévue au contrat, elle se fait périodiquement et le syndic a été nommé pour plus d'une année. Le plus souvent la révision est fonction des variations d'un indice en rapport avec l'immobilier (lui aussi stipulé dans le contrat), tel que l'indice BT01.

Aucune clause de révision n'est prévue dans le contrat du syndic.

Dans ce cas, une éventuelle augmentation de sa rémunération ne peut résulter que d'une décision de l'assemblée, prise à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndic invoque le surcroît de travail lié à la tenue d'un compte séparé et du carnet d'entretien, ainsi que le passage aux 35 heures.

La création et la tenue du carnet d'entretien de l'immeuble, rendues obligatoires par la loi SRU du 13 décembre 2000, font désormais partie des missions de gestion courante du syndic (rép. min. JOAN du 8.4.02, p. 1922). Leur rémunération est donc incluse dans ses honoraires de base. En revanche, la tenue d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, de même que des vacations sur l'immeuble, des suivis de chantiers, peuvent donner lieu à la facturation d'honoraires particuliers. Encore faut-il que le principe et le montant de ces honoraires soient prévus dans le contrat du syndic, soit à l'origine, soit par le biais d'un avenant approuvé par l'assemblée générale. Quant au passage aux 35 heures, il a peut-être engendré un surcoût pour le syndic, mais rien ne l'autorise à le répercuter automatiquement dans ses honoraires. Il doit, là encore, obtenir l'aval de l'assemblée.

Mots-clés :

COPROPRIETE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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