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En 1997, ma mère m'a fait une donation de 420 000 F (64 029 euros). Aujourd'hui, elle souhaite m'en faire une nouvelle. Aurai-je des droits à payer ?

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
La donation de 1997 était-elle la première effectuée par votre mère à votre profit ?

Oui, et j'ai d'ailleurs acquitté des droits au fisc au moment de la déclaration.

Vous avez donc bénéficié de l'abattement sur

les donations en ligne directe, qui était alors de 300 000 F (45 734,71 €). Le surplus, soit 120 000 F, étant taxé selon le barème alors en vigueur : à 5 % pour la part allant jusqu'à 50 000 F, à 10 % de 50 000 F à 75 000 F, à 15 % de 75 000 F à 100 000 F, et à 20 % au-delà. Au total, vous avez dû acquitter une somme de 12 750 F (1 944 €). En cas de nouvelle donation aujourd'hui, vous auriez effectivement des droits à payer (art. 784 du CGI).

À combien s'élèveraient ces droits pour une deuxième donation de 45 000 € ?

Tout d'abord, l'abattement est diminué de celui dont a bénéficié la première donation. En raison du passage à l'euro, l'abattement sur les donations en ligne directe de 45 734,71 € (300 000 F) a été porté à 46 000 €. La nouvelle donation devrait bénéficier alors d'un reliquat d'abattement de 265,29 €. Après abattement, le calcul des droits s'effectue à partir de la tranche du barème atteinte lors de la première donation ; dans votre cas, il s'agit de la tranche à 20 %. Les droits porteront donc sur la somme de 44 734,71 € (45 000 € - 265,29 €) et s'élèveront à 8 946,94 € (44 734,71 x 20 %).

N'y a-t-il pas une solution plus avantageuse ?

Non, mais si votre mère repoussait cette donation à 2007, 10 années se seraient écoulées entre les deux donations. Vous bénéficieriez alors à nouveau et en totalité de l'abattement de 46 000 €. Ainsi, vous n'auriez pas de droits à payer.

Mots-clés :

DONATION , FISCALITE




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