Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Droits de transmission > En 1997, ma mère m'a fait une donation de 420 000 F (64 029 euros). Aujourd'hui, elle souhaite m'en faire une nouvelle. Aurai-je des droits à payer ?

En 1997, ma mère m'a fait une donation de 420 000 F (64 029 euros). Aujourd'hui, elle souhaite m'en faire une nouvelle. Aurai-je des droits à payer ?

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
La donation de 1997 était-elle la première effectuée par votre mère à votre profit ?

Oui, et j'ai d'ailleurs acquitté des droits au fisc au moment de la déclaration.

Vous avez donc bénéficié de l'abattement sur

les donations en ligne directe, qui était alors de 300 000 F (45 734,71 €). Le surplus, soit 120 000 F, étant taxé selon le barème alors en vigueur : à 5 % pour la part allant jusqu'à 50 000 F, à 10 % de 50 000 F à 75 000 F, à 15 % de 75 000 F à 100 000 F, et à 20 % au-delà. Au total, vous avez dû acquitter une somme de 12 750 F (1 944 €). En cas de nouvelle donation aujourd'hui, vous auriez effectivement des droits à payer (art. 784 du CGI).

À combien s'élèveraient ces droits pour une deuxième donation de 45 000 € ?

Tout d'abord, l'abattement est diminué de celui dont a bénéficié la première donation. En raison du passage à l'euro, l'abattement sur les donations en ligne directe de 45 734,71 € (300 000 F) a été porté à 46 000 €. La nouvelle donation devrait bénéficier alors d'un reliquat d'abattement de 265,29 €. Après abattement, le calcul des droits s'effectue à partir de la tranche du barème atteinte lors de la première donation ; dans votre cas, il s'agit de la tranche à 20 %. Les droits porteront donc sur la somme de 44 734,71 € (45 000 € - 265,29 €) et s'élèveront à 8 946,94 € (44 734,71 x 20 %).

N'y a-t-il pas une solution plus avantageuse ?

Non, mais si votre mère repoussait cette donation à 2007, 10 années se seraient écoulées entre les deux donations. Vous bénéficieriez alors à nouveau et en totalité de l'abattement de 46 000 €. Ainsi, vous n'auriez pas de droits à payer.

Mots-clés :

DONATION , FISCALITE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier