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J'ai donné congé à mon locataire pour courrier recommandé avec AR. Ce courrier me revient, car le locataire ne l'a pas retiré à La Poste. Le délai de préavis court-il néanmoins ?

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
Selon l'article 670 du nouveau code de procédure civile (NCPC), une notification par lettre est effective seulement si l'avis de réception a été signé par le destinataire. Dans votre cas, le congé n'ayant pas été notifié, le délai de préavis ne court pas.

Le bail venant à expiration le 31 mars prochain, est-il encore possible de notifier le congé par un autre moyen en étant dans les temps ?

Malheureusement non, car en tant que bailleur vous deviez respecter un préavis de 6 mois (article 15-I de la loi du 6.7.89), et donc notifier le congé le 30 septembre au plus tard. Les tribunaux appliquent strictement cette règle, et considèrent que, faute de congé valable, le bail s'est tacitement renouvelé (cass. civ. 3 du 10.1.96 n°93-17725). Il est donc inutile de délivrer un nouveau congé, et le locataire est en droit de rester dans le logement. Pour cette raison, il est fortement recommandé d'adresser le congé bien avant la date de début du préavis. Si le locataire ne retire pas la lettre, il reste alors possible de faire signifier le congé par un huissier car, même si le locataire est absent ou refuse de prendre connaissance de cette signification, le délai de préavis courra néanmoins (articles 653 et suivants du NCPC).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , LETTRE RECOMMANDEE




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