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En août dernier, j'ai clôturé mon PEL. Après m'avoir annoncé une prime d'épargne de 1384 euros, ma banque en a retranché 93 euros correspondant à la période entre le 1er avril, date anniversaire de ce PEL, et celle de clôture. Est-ce légal ?

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
oui, la rémunération d'un PEL (plan d'épargne logement) est constituée, pour les 5/7, d'intérêts versés par l'établissement financier, et pour les 2/7 restants, d'une prime d'épargne versée par l'État. Le taux des intérêts et celui de la prime varient selon la date d'ouverture du PEL, mais le montant de la prime est toujours plafonné à 1 525 €. Le décompte de la prime et son versement ont lieu lorsque le plan arrive à son terme, ou lors de sa clôture anticipée par l'épargnant. Cependant, la réglementation prévoit que les intérêts pris en compte pour le calcul de la prime sont appréciés par années pleines à compter de la date anniversaire du PEL, dans votre cas, du 1er avril au 31 mars suivant. Le plan ayant été clôturé en cours d'année, la prime d'épargne qui vous a été versée par l'État a été calculée jusqu'au 1er avril, et non jusqu'en août, contrairement à l'évaluation que votre banque vous a annoncée.

Comment aurais-je dû faire alors pour atteindre le montant maximal de la prime ?

Il aurait fallu retarder le moment de récupérer votre épargne et attendre la prochaine date anniversaire de votre PEL, en l'occurrence le 1er avril 2003. Mais, le rendement de votre PEL aurait alors été plus faible entre le moment où la prime aurait atteint son maximum et sa clôture effective. En effet, sur cette période, vous n'auriez touché que les intérêts versés par la banque, mais pas la partie des intérêts correspondant à la prime. Pour éviter ces inconvénients, il aurait fallu, au moins plusieurs mois à l'avance, que vous ajustiez le montant de vos versements sur le plan, de façon à ce que la prime atteigne son maximum à sa date anniversaire.

Mots-clés :

PEL , PLAN D'EPARGNE LOGEMENT




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